Police nationale : engagement à servir et obligation de remboursement

L’article 9 du décret du 9 mai 1995 précise que :

“La nomination en qualité d’élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l’engagement préalable de rester au service de l’Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans. L’élève ou l’ancien élève qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l’intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d’élève, de l’indemnité de résidence et des frais d’études. En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation”.

Ces dispositions prévoient ainsi une souscription à un engagement ce qui suppose que l'élève policier admis dans l'un des corps du service actif de la police nationale doit être informé au préalable de ces dispositions et signer expressément un engagement à rester en activité.

L’arrêté du 5 février 1997 précise quant à lui les modalités des sommes forfaitaires prévues et celles relatives à la dégressivité des sommes dues en fonction du nombre d’années de service accomplies à savoir.

Ainsi, selon le corps actif de la police nationale concerné les sommes dues chaque années varient et les montants dus osnt dégressif en fonction du temps passé en activité.

pour exemple les sommes dues pour le corps d'application et de la maîtrise de la police nationale les montants à rembourser son fixés comme suit :

• corps de maîtrise et d'application de la police nationale:

  :------------:-----:

  : 1re année : 100 :

  : 2ème année : 75 :

  : 3ème année : 50 :

  : 4ème année : 25 :

  : 5ème année : :

  : 6ème année : :

  : 7ème année : :

  :------------:-----:

Toutefois si l'élève qui a quitté le service actif continue à servir l'Etat et dispose d'un emploi permanent, ces années permettront de suspendre l'obligation de recouvrement et l'obligation de remboursement sera éteinte si l'agent accomplit  le nombre d'année restant due en qualité de titulaire de la fonction publique de l'Etat (article 6 de l'arrêté du 5 février 1997)

A cet effet, un emploi en qualité d'agent contractuel de l'Etat ne sera pas valable pour bénéficier de ces dispositions. ainsi seul un emploi en qualité de titulaire de la fonction publique permettra de s'en

Modalités de recouvrement et voies de recours

L'administration qui estime que l'agent n'a pas respecté son engagement va procéder au recouvrement de cette somme en émettant un titre de perception.

Ce titre de perception qui sera pris en charge par la direction des finances publiques compétente, devra préciser les textes applicables et les modalités de calcul de la créance de l'administration.

En effet, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 impose à l'administration de justifier des bases de liquidation de sa créance et d'en donner les détails de façon suffisamment précise afin que le débiteur puisse vérifier les sommes qu'il doit.

A réception du titre de perception, l'ancien agent dispose d'un délai de deux mois pour former un recours préalable auprès de la direction des finances publiques qui aura émis le titre.

l'administration disposera d'un délai de six mois pour lui répondre. Au delà de ce délai, et en cas de silence de l'administration le recours sera réputé rejeté et un nouveau délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal administratif.

Le recours administratif préalable et contentieux contre le titre de perception sont tous deux suspensifs de recouvrement c'est à dire que l'administration fiscale ne pourra pas exiger de règlement ni procéder à une exécution forcée (envoi d'une mise en demeure ou saisie administrative à tiers détenteur) durant le temps de ces recours.

L'ancien agent pourra aussi faire valoir une demande de dispense de règlement des sommes s'il justifie d'une situation personnelle et/ou financière grave (article 7 du décret du 9 mai 1995).

Le décret ne définit pas cette notion toutefois s'il est démontré que le remboursement pourrait mettre gravement en péril la situation financière ou personnelle du débiteur, il pourrait y être fait droit.

Enfin, compte tenu de la nature de la créance qui ne consiste pas à recouvrer un indu de rémunération, la prescription de deux ans n'est pas applicable. l'administration dispose ainsi d'un délai de cinq ans pour demander le remboursement des sommes dues.

pour aller plus loin : consulter notre fiche relative à la procédure à suivre en cas de réception d'un titre de perception cliquer ici

© MDMH – Publié le 7 décembre 2023