Les militaires de carrière ou de contrat radiés des cadres ou des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Ces années ne sont pas perdues mais une procédure spécifique doit être respectée en vue de leur prise en compte dans le cadre du nouveau régime de retraite du militaire radié.
Cette opération n'est pas neutre dès lors qu'elle entraine le règlement au profit de la caisse d'assurance vieillesse et de l'IRCANTEC le règlement des cotisations sociales versées durant la carrière du militaire.
Cette opération n'est pas neutre pour le militaire qui devra aussi régler une partie des cotisations dues.
L'article L65 du CPCMR prévoit en effet que :
"Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi".
Par ces dispositions, le militaire qui n'a pas bénéficié d'une retraite à jouissance immédiate ou différée verra alors ses services militaires reversés auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et plus précisément la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail) ainsi qu'auprès de l'IRCANTEC qui représente l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
Dans le cadre de ce dispositif, les retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre de leurs emploi, seront reversées au régime général et à l'IRCANTEC après la radiation des cadres ou des contrôles.
Le reversement est effectué par l'État, et a pour but de couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l'égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu'affiliés rétroactifs .
Les anciens militaires doivent s'acquitter également à titre personnel d'une somme complémentaire à l'IRCANTEC, pour régulariser intégralement leur situation et valider leurs années de services..
Sans régularisation des services accomplis en qualité de militaire, les trimestres acquis ne pourront pas être pris en compte lors de la liquidation des droits à retraite.
En principe, le militaire radié n'a aucune démarche à faire.
Son nouvel employeur devra effectuer les formalités déclaratives auprès de la CARSAT et de l'IRCANTEC qui se chargeront d'effectuer les démarches auprès du ministère des armées en vue de la reprise des années de service et le reversement des cotisations au régime général.
Toutefois le taux de cotisation patronales et salariales sont fixées par décret.
Or, les montants dus au titre de cette affiliation rétroactive et notamment à l'IRCANTEC peuvent être supérieurs au montant des cotisations effectivement réglés par le ministère des armées.
dans ces conditions, le reliquat est du par le militaire radié à titre personnel et doit s'en acquitter dans l'année qui suit la réclamation qui lui est faite.
A défaut de régularisation, les trimestres acquis durant les services militaires ne pourront plus être pris en compte et seront perdus.
Un schéma récapitulatif publié par le service des retraites de l'Etat permet de retracer le mécanisme de l'affiliation rétroactive (cliquer ici pour le consulter).
Même si aucune démarche n'est requise de la part du militaire radié, il convient pour les anciens militaires radiés avant 15 années de services, avant tout projet de liquidation de leur pension de retraite, de vérifier que le relevé de carrière a bien pris en compte les années de services militaires et le montant des rémunérations associées.
MDMH AVOCATS est à vos côtés et peut vous assister, vous conseiller et le cas échéant vous représenter dans le cadre des problématiques liés à votre pension de retraite.
© MDMH – Publié le 12 janvier 2024
