Lorsque l’administration militaire considère qu’elle a versé à tort des soldes à ses agents, elle doit mettre en œuvre une procédure de recouvrement de ce trop perçu.
A cet effet, elle peut notifier un titre de perception en demandant au trésor public de prendre en charge le recouvrement des sommes dont elle estime être la créancière.
Une fois le titre de perception reçu par le militaire, des recours suspensifs sont possibles et surtout, l’administration doit respecter un certain formalisme pour que le titre soit valide.
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration :
" Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ".
Le Conseil d'Etat avait déjà établit par une jurisprudence de principe que pour que le titre de perception soit valable, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif qui permet l'émission d'un titre de perception doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision mais aussi la signature de celui-ci.
Le titre de perception doit également mentionner , le nom et la qualité de l'auteur. de même que le titre adressé au redevable et d’autre part, il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne qui détient une délégation de compétence ou de signature, les nom, prénom et qualité de cette personne doivent être précisés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif et le titre de perception.
Le conseil d'Etat est même allé plus loin en exigeant désormais que le nom de l'auteur et la qualité du signataire doivent être identiques à défaut le titre de perception sera annulé. pour défaut de base légale.
En effet le conseil d'Etat a jugé dans son arrêt en date du 3 avril 2024 n° 475587, sur le fondement des dispositions de l'article L 212-1 précité que :
"Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes, après avoir relevé que ce titre de perception, qui n'était pas signé, comportait les nom, prénom et qualité de son auteure, s'est fondé sur la circonstance que l'état récapitulatif des créances, émis le même jour et revêtu de la formule exécutoire, comportait la signature d'une autre personne, qui bénéficiait d'une délégation pour la signature de ces états pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la signature du titre de perception contesté. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le titre de perception ne comportait pas les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit".
Ainsi, les militaires peuvent non seulement contester le bien fondé des sommes mises à leur charge mais bel et bien exiger de vérifier que l'acte par lequel ces sommes leur sont réclamées est bien valable. A défaut le titre de perception sera annulé purement et simplement.
Pour aller plus loin:
Retrouvez notre fiche pratique sur les modalités de contestation d'un titre de perception : cliquer ici
Retrouvez notre article sur les délais de recouvrement d'un trop perçu : cliquer ici
© MDMH – Publié le 12 octobre 2021
