Dans le cadre de leurs fonctions, les militaires de tous corps et de tous grades et les personnels civils peuvent être confrontés à la nécessité d'accéder à certains documents administratifs pour comprendre les décisions qui les concernent ou encore pour défendre leurs droits. FOCUS
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par plusieurs textes et aujourd’hui codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration, pose le cadre général de l'accès aux documents administratifs.
Elle garantit à toute personne le droit d'obtenir communication de documents détenus par des administrations publiques, sous certaines conditions. (cf. article L311-1 et suivants du code précité)
Ce droit d'accès concerne les documents qui revêtent un caractère administratif, comme les décisions, rapports, notes, et autres documents relatifs aux affaires en cours ou passées, détenus par des autorités administratives.
Le militaire peut également avoir accès à son dossier individuel qui, conformément à l'article L 4123-8 du code de la défense, "comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant."
Le code des relations entre le public et l’administration prévoit des spécificités et restrictions quant à la communication des documents administratifs.
A titre illustratif mais de manière non exhaustive, il sera précisé que certains types de documents, même si ces documents concernent personnellement les personnes intéressées ne sont pas communicables ou le sont dans des conditions restrictives :
De même, et en application de l'Article L311-6du même code ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...)
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Il sera également indiqué qu’aux termes de l’article L311-7 :
"Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions."
Pour demander l'accès à un document administratif, il convient d'en formuler une demande écrite.
De ce chef, il sera précisé que la demande doit être adressée à l’administration détentrice du document. Elle peut être formulée par compte rendu, courrier ou par voie électronique.
Il est recommandé d'être précis dans la description du document demandé pour faciliter le traitement de la demande.
Les militaires, comme tout citoyen, peuvent donc exercer ce droit et www.droitdesmilitaires.fr met à disposition de ses lecteurs des modèles de demande de communication de documents administratifs tels que notamment :
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Conformément aux dispositions légales et l'article R 311-13 du code précité et même si MDMH AVOCATS a pu constater la transmission d'une information erronée de la part d'un service de la DGGN, l’administration dispose d’un délai légal de réponse de 1 mois pour répondre à une demande d’accès.
En cas de refus ou d’absence de réponse, le demandeur peut considérer ce silence comme un refus implicite.
Le militaire peut alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis en CLIQUANT ICI
Si la CADA estime que le document doit être communiqué, elle émet un avis favorable.
Si malgré cet avis, l’administration persiste dans son refus, le demandeur peut saisir le juge administratif.
Chez MDMH AVOCATS et depuis plus de 15 ans, nous mettons notre expertise en droit militaire à votre service pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire valoir leurs droits.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches d’accès aux documents administratifs.
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de notre blog :
Retrouver notre article sur le fonds de prévoyance et la notion d'enfant à charge cliquer ici
Commission de recours des militaires et accès aux documents administratifs relatifs à l’instruction d’un recours : EN CLIQUANT ICI
Droit d’accès aux documents administratifs : le rôle de la Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA) EN CLIQUANT ICI
Le dossier individuel du militaire : que contient-il et règles d'accès EN CLIQUANT ICI
© MDMH – Publié le 15 novembre 2024
