Les militaires et les militaires de la gendarmerie nationale doivent être déclarés aptes à leurs fonctions préalablement à leur recrutement initial.
Ces aptitudes sont d’ailleurs régulièrement contrôlées durant leur carrière celles-ci devant toujours respecter les normes définies par le service de santé des armées.
L’aptitude des militaires et des gendarmes se traduit par l’évaluation du SYGICOP, lequel renvoie aux différentes parties du corps et au psychisme.
Le ministre des Armées a souhaité faire évoluer les normes applicables aux réservistes de la gendarmerie nationale en supprimant l’évaluation de leur aptitude par sygicop et privilégie désormais une aptitude en fonction du poste envisagé.
Un arrêté en date du 31 décembre 2024 a d’ailleurs modifié l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie.
Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que :
« L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé " SIGYCOP " et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. Ne sont pas soumis au profil médical dénommé “ SIGYCOP ” les candidats à la souscription ou au renouvellement d'un engagement à servir dans la réserve.
Pour le personnel navigant des formations aériennes de la gendarmerie, la norme médicale d'aptitude est définie sous la forme d'un profil médical " aviation " (ou " standard aviation ") chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. »
L’arrêté renvoie ensuite à son annexe II qui détermine les nouvelles règles d’aptitudes prévue pour les candidats souhaitant souscrire un engagement à servir ou lors d’un renouvellement d’un tel engagement.
Désormais, l’autorité administrative en charge de la gestion des postes susceptibles d’être occupés par des réservistes, devra au préalable établir à l’attention du médecin militaire une fiche de poste précise en décrivant les conditions particulières de l’emploi envisagé et des situations nécessitant une évaluation médicale particulière.
Ensuite, il reviendra au médecin militaire de déterminer au cas par cas l’employabilité du candidat à l’engagement dans la réserve de la gendarmerie nationale ou lors d’un renouvellement.
Les conditions particulières de dévaluation sont précisées mais pas de manière limitative et notamment :
- pratique entraînement physique militaire et sportif (EPMS) ;
- port et usage de l'arme ;
- conduite de véhicules légers ;
- service de jour comme de nuit ;
- travail en poste isolé ;
- port de charges + 15 kg : équipement de protection individuelle (EPI) et/ ou manutention ;
- travail en hauteur ;
- travail en ambiance froide ;
- travail en ambiance sonore ;
- permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ;
- habilitation électrique : sens chromatique ;
- engins spéciaux : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ;
- station debout prolongée.
La fiche de poste doit préciser le niveau d'employabilité attendu.
A l’issue de la visite médicale à l’engagement ou au renouvellement d’un engagement dans la réserve, le médecin militaire devra indiquer si le candidat est « employable » non employable » en précisant le cas échéant les contre-indications qu’il aura pu relever lors de son examen ou encore « inapte ».
L’arrêté précise également que le candidat à l’engagement sans la réserve opérationnelle ou au renouvellement de cet engagement pourra former un recours contre les conclusions médicales qui lui seront remises à l’issue de la visite médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire (article 14)
L’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire prévoit à l’article 23-1 créé par arrêté du 7 avril 2023 que les candidats à un engagement initial déclarés inaptes peuvent demander à servir par dérogation aux normes d’aptitude médicales. Ainsi, les candidats à l’engagement dans la réserve n’ont pas attendu l’issue de leur période probatoire pour bénéficier de cette dérogation.
Par ailleurs les candidats à l’engagement ou au renouvellement d’un engagement dans la réserve peuvent former une demande de sur-expertise médicale (article 24)
L'objectif de ce recours est de contester les conclusions du médecin militaire ayant procédé à l’expertise du candidat et d’obtenir une réévaluation du profil médical.
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois.
En cas de silence du service de santé des armées dans un délai de deux mois, le recours sera considéré comme rejeté. En cas de rejet explicite de la demande, le candidat au recrutement ou renouvellement pourra soit demander une autorisation à servir par dérogation ou encore former un recours contentieux contre ce refus dès lors que la décision de refus d’une demande de sur-expertise fait grief au candidat qui ne pourra pas être recruté.
Depuis un arrêté du 7 avril 2023, le candidat au recrutement ou à un renouvellement d’un engagement dans la réserve opérationnelle peut en cas de rejet de sa demande de sur-expertise saisir le Conseil national de santé des armées (CNSA) mais uniquement en vue de solliciter une demande à servir par dérogation (article 23-1).
En cas d’avis négatif, le candidat pourra saisir le conseil supérieur de santé des armées qui pourra réévaluer le dossier du candidat ou rejeter sa demande.
Le candidat pourra in fine demander à l’autorité administrative de se positionner à l’issue de l’avis rendu et en cas de décision défavorable, saisir le tribunal administratif en vue de contester la décision intervenue et les avis rendus.
Une demande d’expertise judiciaire peut également être formée afin de permettre de donner un avis indépendant sur l’état de santé du candidat.
En cas de doute ou de contestation, MDMH AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter tout au long de ces procédure. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour aller plus loin :
consulter notre article sur le refus d'autorisation à servir par dérogation cliquer ici
Sur l'évolution des normes d'aptitudes pour les militaires cliquer ici
Sur les normes d'aptitude à servir et le sygicop cliquer ici
© MDMH – Publié le 10 janvier 2025
