Après un parcours juridique rigoureux, MDMH AVOCATS a le plaisir d'annoncer à ses lecteurs que le Conseil d'État a décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Cette étape cruciale dans notre combat pour la reconnaissance du droit au silence en matière disciplinaire pour les militaires témoigne de l'importance de cette question pour la protection des droits fondamentaux des militaires.
Dans nos précédents articles parus sur le blog de MDMH AVOCATS et sur le sujet, nous avions abordé les fondements et les évolutions du droit au silence en matière disciplinaire :
Le droit au silence en matière disciplinaire : nous soulignons alors que ce droit, bien que récemment consacré par le Conseil constitutionnel, constitue une protection essentielle pour toute personne soumise à une procédure disciplinaire, lui permettant de ne pas s'auto-incriminer.
Mise à jour sur le droit au silence en matière disciplinaire : cet article mettait en lumière les avancées jurisprudentielles récentes, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2024, renforçant l'obligation d'informer les agents de leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires et l'invocabilité dans les instances en cours.
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C'était sans compter la défense du Ministère des armées et ce que l'on peut se permettre de dénommer sa "bonne foi".
En effet et alors même que le même ministère avait adopté des notes mettant en alerte la chaîne hiérarchique et de commandement, il était invoqué, dans les instances en cours où le grief était soulevé que l'inconstitutionnalité déclarée concernait le code de la fonction publique et non le code de la défense.
C'est ainsi que MDMH AVOCATS, prenant acte de cette défense, a décidé de déposer des QPC en visant expressément l'article L. 4137-1 du code de la défense et tout particulièrement son 5ème alinéa qui énonce :
"Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense."
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d'État, après un examen approfondi et une audience publique, a estimé que notre QPC remplissait les conditions requises :
Applicabilité au litige : la disposition contestée est directement liée à la procédure disciplinaire en cours.
Caractère sérieux : la question soulevée présente un enjeu constitutionnel majeur, notamment en regard des droits de la défense et du principe de non-auto-incrimination.
en relevant :
"4. Les dispositions citées au point 2 sont applicables au litige et relèvent du domaine de la loi. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le grief tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification de leur droit de se taire aux militaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions."
Cette transmission au Conseil constitutionnel est une reconnaissance de la pertinence de notre démarche et de l'importance des enjeux soulevés.
Désormais saisi, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur la constitutionnalité de la disposition contestée.
Durant cette période, plusieurs actions seront entreprises :
Échanges de mémoires : les parties concernées pourront présenter leurs arguments écrits, détaillant les raisons pour lesquelles la disposition devrait être déclarée conforme ou non à la Constitution.
Audience publique : le Conseil constitutionnel pourra organiser une audience où les avocats des parties exposeront leurs plaidoiries, permettant un débat contradictoire sur les points soulevés.
La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait avoir des répercussions significatives :
Pour les militaires : une reconnaissance explicite du droit au silence renforcerait les garanties procédurales y compris lors des enquêtes disciplinaires, assurant une meilleure protection contre l'auto-incrimination.
Pour le droit disciplinaire français : une telle décision permettra d'obtenir une harmonisation des pratiques disciplinaires dont font l'objet les militaires avec les principes constitutionnels mais également aves les autres corps et professions qui ont déjà obtenu gain de cause devant les sages et notamment les notaires, les magistrats, les fonctionnaires ... après évidemment la matière pénale.
Cette transmission de notre QPC au Conseil constitutionnel est une avancée dans notre quête de protection des droits fondamentaux des militaires.
MDMH AVOCATS tient à remercier chaleureusement et salue l'APNM GENDARMES ET CITOYENS et son porte-parole, le Capitaine ROLLANG qui ont soutenu la procédure et apporté une contribution devant la Haute Assemblée.
Nous restons mobilisés et vous tiendrons informés des développements à venir.
Depuis plus de 15 ans, MDMH AVOCATS met son expertise, son savoir-faire et son savoir-être en droit militaire et tout particulièrement s'agissant des procédures disciplinaires au service de tous ceux qui y sont confrontés ; les militaires, de tous corps et de tous grades.
MDMH AVOCATS est à vos côtés pour vous accompagner, vous assister et vous défendre devant les juridictions compétentes : conseil d'enquête, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et même conseil d'Etat pour les officiers.
Pour plus d'informations sur la procédure de la QPC et ses implications, vous pouvez consulter nos articles :
© MDMH – Publié le 20 février 2025
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