Conditions générales de vente
PARTIE I : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs non-professionnels
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique par téléphone (‘les Services’) proposés par MDMH Avocats (‘MDMH Avocats’) aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.mdmh-avocats.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.mdmh-avocats.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Cabinet MDMH Avocats sont les suivantes :
87 Boulevard Sébastopol – 75002 PARIS – tel : 01 55 80 70 80 – Fax : 01 55 80 70 82 – mail : contact@mdmh-avocats.fr.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MDMH Avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET MDMH AVOCATS – 87 Boulevard Sébastopol – 75002 Paris.
Le client peut consulter à tout moment la politique de confidentialité appliquée par MDMH Avocats lors de l’utilisation de son site internet en consultant notre politique de confidentialité .
Le Client déclare également avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet www.mdmh-avocats.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet MDMH Avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet MDMH Avocats et le Client via le site Internet www.mdmh-avocats.fr.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client doit cliquer sur « CONSULTATION EN LIGNE » puis sur le lien « COMMANDER UNE CONSULTATION » et rentrer dans le formulaire en cliquant sur « RÉGLER MA CONSULTATION », procéder au paiement sur la plateforme sécurisée à cet effet ainsi qu’il l’est précisé à « l’ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations » .
Il doit ensuite choisir le domaine concerné par la question dans le formulaire puis résumer sa question sur la section prévue cet effet, indiquer un numéro de téléphone fixe ou mobile sur lequel il désire être rappelé ainsi que les créneaux horaires dans les 72 heures.
Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation juridique par téléphone.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MDMH Avocats, via un message lui indiquant, après paiement, que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge.
Toute commande passée sur le site internet www.mdmh-avocats.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MDMH Avocats.
MDMH Avocats se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne seraient pas validés par la plateforme de paiement.
En tout état de cause, MDMH Avocats se réserve la possibilité de contacter le client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande (Par exemple : choix d’une consultation concise alors que la consultation classique est plus adaptée pour une question complexe ou pour plusieurs questions posées à la fois).
Refus de commande ou de traitement :
MDMH Avocats se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français.
MDMH Avocats se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation par téléphone.
Dans ces hypothèses, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé.
MDMH Avocats aura la faculté de lui proposer soit un rdv en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers une entité plus à même de l’assister.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Cabinet MDMH Avocats sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix de la consultation est fixé à la somme forfaitaire de 72 euros TTC soit 60 euros HT pour une durée de 10 minutes.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MDMH Avocats est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par MDMH Avocats et adressée au Client par mail, à l’issue du paiement.
Il est possible au terme de la consultation téléphonique de souhaiter une consultation juridique classique proposée par le cabinet aux fins d’examen plus approfondi de la problématique du client.
A cet effet, le client peut demander une nouvelle consultation en ligne ou solliciter une consultation approfondie avec envoi des pièces à analyser voire une consultation juridique plus approfondie et par écrit dans le cas où la question est plus complexe. Dans les deux cas, il conviendra d’appeler au cabinet pour fixer les modalités de ces consultations et les tarifs vous seront exposés au préalable avec une convention d’honoraires conformément à notre déontologie.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services/acte juridique commandés, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par STRIPE qui a été choisi par MDMH Avocats comme moyen de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Cabinet MDMH Avocats.
En l’absence de confirmation de paiement, aucune prestation téléphonique ne pourra avoir lieu.
En outre, le Cabinet MDMH Avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Cabinet MDMH Avocats pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Afin de bénéficier d’une consultation téléphonique il faut suivre les étapes suivantes :
1 : PAIEMENT
Il suffit de cliquer sur « RÉGLER MA CONSULTATION » dans la colonne de droite de la section afin d’accéder à cette rubrique.
Puis, il convient de remplir les coordonnées de facturation et de sélectionner la méthode de paiement dans la colonne de droite, pour enfin cliquer sur « COMMANDER ».
Cocher les cases concernant la renonciation à votre droit de rétractation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et/ou de services après les avoir lus.
Une fois le paiement effectué, la commande est validée et il convient de remplir le formulaire dans la page vers laquelle vous êtes redirigé•e :
1 – Sur le formulaire vous pourrez indiquer vos noms, prénoms, votre statut/affectation/profession etc,
2 – Il conviendra de choisir dans le menu déroulant « DOMAINE À TRAITER » la problématique à aborder, puis vous devrez poser votre question et les créneaux horaires durant lesquels vous souhaitez être rappelés. En cas d’urgence avérée il convient de le préciser afin d’être rappelé dans les 24 heures.
3 – Enfin, une fois les données saisies, cliquer sur « ENVOYER » au pied du formulaire.
2 : EXAMEN DU FORMULAIRE ET RAPPEL
L’avocat en charge de la problématique exposée vous préviendra de la prise en compte de votre demande et vous confirmera la date et l’heure de rappel qui interviendra durant les jours ouvrés hors jours chômés et fériés.
MDMH Avocats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre à l’ensemble des questions posées. Toutefois, les avocats associés peuvent décliner une consultation en ligne dans le cas où ce format ne serait pas adapté à la demande du client.
Par ailleurs, MDMH Avocats mettra tout en œuvre pour répondre de façon exhaustive aux questions posées dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans les délais impartis ou en cas d’impossibilité de reprendre un nouveau rendez-vous, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification de MDMH Avocats est la suivante :
– Nom – Dénomination : MDMH,
– Forme sociale : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL d’Avocats)
– Capital social : 9.000 euros,
– Siège social : 87 Boulevard Sébastopol – 75002 Paris,
– Numéro d’immatriculation : RCS Paris 515 129 948.
Au regard de la nature de la prestation vendue à savoir une information juridique fournie par téléphone au regard de la question posée par le client, il ne saurait être opposé par le client une quelconque absence de fourniture du service fourni.
L’intervention de l’avocat se limite à la réponse à la question posée après que le client ait exposé sa situation.
Dans le cas où l’avocat estime que la question posée dans le formulaire est trop complexe et ne peut faire l’objet d’une consultation téléphonique, il le lui fait savoir afin de lui proposer une consultation plus approfondie en l’informant au préalable du budget d’honoraires prévisible pour ce faire.
MDMH Avocats remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Toutes les autres diligences de MDMH Avocats feront l’objet d’une convention d’honoraires distincte en fonction de la mission confiée à l’Avocat.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.mdmh-avocats.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mdmh-avocats.fr et peut utilement se reporter à la rubrique de politique de confidentialité.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.mdmh-avocats.fr est la propriété de MDMH Avocats et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, MDMH Avocats reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Cabinet MDMH Avocats qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Paris.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CNB, Médiateur de la Consommation
Adresse postale : 180 Boulevard Haussman 75008 Paris.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MDMH Avocats s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de MDMH Avocats, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.mdmh-avocats.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet MDMH Avocats.
