Reconversion militaire

Selon sa situation (sous contrat ou de carrière), le militaire peut bénéficier des dispositifs d’accès à la fonction publique civile (Article L4139-1 à L4139-4 du Code de la défense) ou de dispositifs d’aide au départ dans secteur privé comprenant une évaluation et une orientation professionnelle destinée à préparer son retour à la vie civile ou d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi, destinés à préparer à l’exercice d’un métier civil (Articles L 4139-5 et L 4139-5-1 du Code de la défense).

Tout dépendra du choix du militaire qui décidera soit de poursuivre sa carrière dans le secteur privé ou dans l’une des fonctions publiques civiles (Fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière).

Le congé de reconversion permet au militaire de réaliser son projet de transition professionnelle tout en conservant le statut militaire et sa rémunération.
Il peut être accordé aux militaires ayant accompli au moins 4 ans de services. Le congé de reconversion dure jusqu’à 120 jours ouvrés.
Durant ce congé, le militaire est toujours considéré comme étant en position d’activité.

Le militaire continuera à percevoir sa solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Le temps passé en congé de reconversion comptera comme du temps de service effectif pour le droit à l’avancement ainsi que pour la pension de retraite
Le militaire doit se consacrer uniquement au projet professionnel qui a fait l’objet d’un agrément et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de son employeur.
Le temps du congé de reconversion peut être utilisé en une seule fois ou de façon fractionnée en fonction des impératifs de la formation suivie ou du projet d’accompagnement vers l'emploi.

Dans le cadre de ce congé, le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité rémunérée mais il devra en informer le ministre des Armées ou, pour les gendarmes, le ministre de l'Intérieur en précisant la nature de l’activité, et le montant qui lui sera versé ce qui aura une incidence sur le montant de la solde versée (article R. 4138-29 du code de la défense).

Dans le cas où la formation suivie par le militaire dépasse la durée du congé de reconversion, celui-ci peut demander à bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion qui ne peut excéder une durée 6 mois (Article R4138-68 du code de la défense).

Les modalités d’exécution du congé complémentaire de reconversion se déroulent comme pour le congé de reconversion à l’exception de la nature des services accomplis dès lors que le militaire est placé en position de non-activité.

Toutefois, le temps passé en congé de reconversion sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

A l’issue de du congé de reconversion ou complémentaire de reconversion, le militaire sera radié des cadres.

Le militaire désirant entamer une reconversion professionnelle peut faire appel à Défense mobilité qui pourra lui proposer des dispositifs de bilans de compétences et l’orienter dans ses choix.
Pour cela un dossier est préparé par le conseiller défense mobilité qui transmettra le dossier u militaire ou à son autorité administrative.
L’accès à la plupart de ces aides se fait sur demande agréée, et non de droit. Il est même admis que chaque armée puisse fixer ses propres critères d’ancienneté de service conditionnant l’accès aux dispositifs de reconversion.

Le code de la défense a prévu 3 typer de dispositifs pour permettre aux militaires et anciens militaires dans certains cas, de bénéficier de d’une reconversion dans les métiers de la fonction publique.

Trois dispositifs existent à savoir :
- La réussite à un concours de la fonction publique (article L 4139-1 du code de la défense)
- L’agrément prévu à l’article L 4139-2 du code de la défense permettant d’accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours
- Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l’article L 4139-3 du code de la défense

L’article L. 4139-2 et suivants du code de la défense, prévoir un dispositif spécifique pour les militaires et anciens militaires dans certaines conditions qui est un dispositif dérogatoire d’intégration dans la fonction publique.
Le militaire qui remplit certaines conditions de grade et d’ancienneté peut être placé en position de détachement puis titularisé.

Le militaire en activité, doit réunir, à la date du détachement :
• 10 ans d’ancienneté au moins en qualité d'officier ou 15 ans d’ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un détachement dans un emploi de la catégorie A,
• 5 ans d’ancienneté an moins, pour un détachement dans un emploi de la catégorie B,
• 4 ans d’ancienneté au moins, pour un détachement dans un emploi de la catégorie C.
Quant au militaire de carrière il doit en outre se trouver à plus de 2 ans de la limite d'âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d'être promu (article R. 4139-12 du code de la défense).

Le militaire qui souhaite intégrer un poste de la fonction publique et avoir accès à la liste des postes ouverts à ce type de recrutement doit adresser sa demande à l’autorité gestionnaire dont il dépend administrativement.

La demande des candidats doit préalablement être agrée par le ministre des Armées (ou le ministre de l'Intérieur pour les gendarmes).

En cas d’agrément de la demande, la candidature du militaire sera transmise l’administration d’accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI).
Le militaire peut toutefois avoir d’ores et déjà effectué des entretiens avec une administration prête à l’accueillir et soumettre cette candidature.

Lorsque l’administration d’accueil accepte le candidat, le militaire effectue un stage probatoire de 2 mois, durant lesquels il demeure en position d'activité au sein de son armée de rattachement et conserve sa rémunération.
A l’issue de son stage probatoire, le militaire est placé en position de détachement pour une durée initiale d'1 an renouvelable, par décision conjointe du ministre des Armées (ou du ministre de l'Intérieur, pour les gendarmes), et de l'administration d'accueil.

Après 1 an de détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.

L’article L 4139-1 du code de la défense est un dispositif qui permet aux militaires d’active non liés au service d’intégrer la fonction publique en conservant le bénéfice de leurs services militaires.

Le code de la défense accorde au militaire lauréat d’un concours le bénéfice d’un détachement durant l’année du stage s’il réunit les conditions suivantes :
- Avoir prévenu sa hiérarchie de sa volonté de passer un concours de la fonction publique
- Avoir au moins quatre années de services
- Etre d’active lorsque les résultats du concours sont proclamés.

A cet effet, le militaire sera détaché lors de sa nomination en qualité de stagiaire puis sera classé dans son corps d’accueil lors de sa titularisation.
Par ailleurs, le militaire conserve à titre personnel son indice de solde ou celui qui lui est immédiatement supérieur si l’application de la grille indiciaire du corps d’accueil lui est moins favorable.
Le militaire ayant moins de quatre années d’ancienneté n’a pas droit au détachement mais il sera radié d’office dès sa nomination en qualité de stagiaire.
Il a également droit au bénéfice du maintien de sa rémunération à titre personnel en cas de dispositions moins favorables dans les statuts du corps d’accueil.

Ce dispositif d’intégration de la fonction publique mentionné à l’article L. 4139-3 du code de la défense est prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Il concerne les militaires blessés ou ayant contracté une maladie au cours de guerres ou d’opérations extérieures (OPEX) et qui sont titulaires d’une pension militaire d’invalidité, et ce, sans condition d’âge, de délai ni de durée de service (article L. 241-1 du CPMIVG).

Les emplois réservés permettent d’accéder à toutes les fonctions publiques en bénéficiant d’un accès privilégié à des postes de toute catégorie (A,B et C).

Les militaires éligibles déposent leurs candidatures auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC-VG qui instruira le dossier et vérifiera les capacités professionnelles des candidats.

A la suite de cet examen, le ministre des Armées (ou le ministre de l'Intérieur pour les gendarmes) inscrit les candidats retenus sur une ou plusieurs listes d'aptitude,

l’administration d’accueil qui retient l’une des candidatures nommera le candidat en qualité de stagiaire selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Les candidats effectuent leur stage en position de détachement et les militaires sous contrat bénéficient d’une prolongation de leur contrat pour toute la durée de leur stage.

A l’issue de leur stage, les candidats peuvent être intégrés dans le dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
Selon le grade détenu par le militaire, le nombre d’années de service repris sera limité à un certain nombre d’années.
Quels sont les recours possibles en cas de rejet d’une demande de reconversion ?
Le ministre des Armées ou de l’Intérieur pour les gendarmes, doit agréer les candidatures et vérifier l’aptitude des candidats au poste souhaité.
En cas de rejet de la demande, le militaire peut former un recours préalable et obligatoire devant la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois et contester les motifs du rejet.
En cas de rejet de ce recours, le militaire pourra saisir la juridiction administrative également dans un délai de deux mois.